2004 - Mars

Le parlement portugais refuse la dépénalisation de l’avortement

« Le parlement portugais a rejeté mercredi tout assouplissement de la législation sur l'avortement, l'une des plus restrictives d'Europe, ainsi que l'organisation d'un nouveau référendum. (…) Au terme d'un débat houleux, la majorité parlementaire s'est contentée d'adopter une résolution misant sur la prévention des avortements et demandant notamment au gouvernement de généraliser les cours d'éducation sexuelle à l'école. (…) Partisans et opposants à un assouplissement de la législation se sont mobilisés au cours des derniers mois. Une pétition réclamant l'organisation d'un référendum sur une dépénalisation partielle des avortements pratiqués jusqu'à la 10ème semaine de grossesse a recueilli plus de 120.000 signatures. Mais le mouvement "Plus de vie, davantage de famille", hostile à une libéralisation de l'avortement, a annoncé avoir recueilli plus de 190.000 signatures. La principale formation politique au pouvoir, le Parti social démocrate (PSD, centre droit), bien que divisée sur la question de l'avortement, a respecté une discipline de vote et a voté en bloc contre tous les projets. (…) Le PSD ne veut pas remettre en cause la législation ni organiser de nouveau un référendum avant la fin de la législature en 2006 afin de respecter le pacte gouvernemental conclu avec le Parti Populaire (CDS/PP, droite), hostile à tout assouplissement. Le président du groupe parlementaire PSD Guilherme Silva a ainsi estimé qu'un délai minimum de huit ans devait s'écouler entre deux référendums. En 1998, les Portugais avaient rejeté à 50,9% une proposition de dépénalisation de l'avortement jusqu'à 10 semaines de grossesse, lors d'une consultation populaire marquée par une faible participation (32%). » 3 mars (AFP)

« Un projet de loi américain considère le fœtus comme une personne »

« La Chambre des représentants des Etats-Unis, à majorité républicaine, a adopté jeudi un projet de loi intitulé "Loi sur les victimes d’actes de violence pas encore nées", faisant d’une agression contre une femme enceinte un double délit ou homicide, contre elle-même et son fœtus, considéré de ce fait comme une personne. Les démocrates craignent que cette nouvelle loi, si elle est adoptée, octroie un statut juridique fédéral aux fœtus et aboutisse à annuler le droit à l’avortement. Le projet de loi doit à présent être soumis au vote du Sénat, lui aussi dominé par les républicains. » 1er mars (La Croix)

Débat sur l’avortement en perspective en Pologne

« Le parti social-démocrate SLD, au pouvoir en Pologne, soumettra fin mars au parlement un projet de loi afin de libéraliser la très sévère législation anti-avortement en vigueur dans le pays, a
annoncé vendredi une député du SLD, Jolanta Banach. » 5 mars (AFP)

Journée de la femme : analyses et revendications des proIVG

« Samedi 6 mars, une marche est organisée dans les rues de la capitale, pour protester contre les « attaques généralisées contre les droits sociaux, dont la population féminine est victime », et contre la montée des intégrismes « de tous bords qui veulent faire vaciller le droit à l'IVG », alors que « l'accès à une contraception adaptée à la vie de chacune » n'est toujours « pas effectif ». « Toutes ensembles ! », clament le Mouvement français pour le planning familial (Mfpf), la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (Cadac) et le Collectif national pour les droits des femmes. (...) Pour le Dr Cesbron, il ne fait pas de doute que la persistance du nombre important d'IVG depuis vingt ans (215 000 en 2000) résulte d'« une contraception hormonale (qui) n'est pas bien acceptée ». « Les femmes qui demandent une IVG ont souvent eu recours à la contraception de l'adolescence jusqu'au premier enfant, puis elles l'ont abandonnée. Si elles ne la reprennent pas, c'est en raison d'une méconnaissance de la physiologie sexuelle, et aussi d'un obstacle psychologique, une ambiguïté par rapport au désir de grossesse ». Au lieu de laisser se multiplier les réponses médicales face à un oubli de pilule, le gynécologue-obstétricien suggère aux pouvoirs publics de développer un dispositif d'information sur la physiologie sexuelle, à l'école comme en famille. Vaste programme, quand on sait que les hommes ont une « attitude très largement irresponsable » et disent : « La contraception ça ne me regarde pas », comme le souligne une étude Inserm consacrée aux grossesses interrompues, non prévues ou évitées (Gine, octobre 2000). Il est vrai, comme le précisent la Cadac et le Planning, que les trois séances d'information sur la sexualité et la contraception prévues dans les écoles, du primaire à la terminale, par la loi du 4 juillet 2001, « ne sont pas organisées, en dépit d'une circulaire de janvier 2003, faute de moyens ». « Il y a une absence de volonté et une méconnaissance de la situation », déclare au « Quotidien » Françoise Laurant, présidente du Mfpf. De même y a-t-il très peu d'informations sur la pilule du lendemain (Norlevo), dont la délivrance gratuite aux mineures serait « ralentie par l'idéologie de certains pharmaciens », à en croire Maya Surduts, responsable de la Cadac.
Comme les associations de défense des droits des femmes, l'Angigc met en cause « un recul de 10 à 15 % de l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière et en détresse sociale, qui se fait sentir au niveau de la contraception et de l'IVG ». Les moyens consacrés à la gratuité de la contraception pour les jeunes et les personnes précaires sont en baisse, affirme-t-elle. A cela s'ajoutent les délais d'attente pour une IVG, en Ile-de-France, Rhône-Alpes et Paca : « Entre 15 et 20 jours, parfois plus, plaçant, de fait, nombre de femmes hors délais ». « L'hôpital public nous envoie des femmes encore dans les limites, mais qu'il ne peut prendre en charge, afin que nous leur trouvions, une fois le délai légal dépassé, des adresses en Espagne ou aux Pays-Bas », avoue le Planning familial. Pourtant, la loi du 4 juillet 2001, portant le seuil ultime d'avortement de 10 à 12 semaines de grossesse, a permis de réduire de 40 % le nombre de départs à l'étranger de femmes hors délais (5 000 par an). Mais le privé « se désinvestit » de l'IVG, dont la tarification forfaitaire n'a pas changé depuis 1991. Au cours des dernières années, son taux de participation est passé de 66 à 50 % en région parisienne. Une codification à l'acte ne serait pas à exclure pour l'année prochaine, laisse-t-on entendre, sans aucun engagement, au cabinet Mattei. A l'Ancigc, c'est dès maintenant qu'on appelle à l'action. L'association a déposé un projet public de prise en charge de 1 500 IVG annuelles en Ile-de-France, auprès de la mairie de Paris, du conseil régional et du ministère de la Santé. Pour les associations, « il n'y a aucune preuve que les représentants de l'Etat tiennent à ce que l'avortement soit correctement fait, et la loi de 2001, appliquée». « L'IVG est la dernière roue du carrosse. Il y a d'autres priorités pour les agences régionales de l'hospitalisation. On n'oublie pas que Jean-François Mattei, alors député UDF des Bouches-du-Rhône, n'a pas voté pour cette loi de 2001 », insiste le Mfpf. Et, « au niveau européen, on s'attend à voir peser dans la future constitution l'héritage chrétien, sous la pression de l'Espagne, de l'Italie et bientôt de la Pologne ».Tout se passe comme si la circulaire DGS du 16 juillet 2003 n'existait pas : elle incitait les établissements de santé à « améliorer sensiblement l'organisation des IVG », par la « réorganisation des blocs opératoires, la continuité de la prise en charge tout au long de l'année, le développement de la méthode médicamenteuse et la formation des médecins ». »
5 mars (Le Quotidien du Médecin)

Statut du fœtus

La Cour de cassation relance le débat
« Droit & responsabilité - La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu récemment public que les blessures faites au fœtus sont punissables si l'enfant meurt après sa naissance. Cette décision intervient suite au pourvoi en cassation d'une femme condamnée en janvier 2003 pour la mort d'un enfant survenue suite à l'accident dont elle était responsable, pourvoi rejeté en décembre 2003. A cette occasion, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'une personne responsable d'un accident de la route provoquant chez une femme enceinte des blessures pouvait également être condamnée pour homicide involontaire sur l'enfant à venir, si celui-ci décède après être né. Cette décision de justice relance le débat sur le statut du foetus et l'amendement Garraud, du nom du sénateur qui avait proposé la création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse. Cet amendement avait été adopté le 27 novembre 2003 par les députés puis finalement rejeté en janvier 2004 par les sénateurs. » 11 mars (l’Alerteur Hospimédia)

Encore un bébé abandonné, cette fois à la porte des carmélites

« (…) C’est seulement quelques instants plus tard que les religieuses ont entendu des vagissements et découvert un nourrisson au milieu du ballot : un nouveau-né confié à des religieuses comme au temps de saint Vincent de Paul. (…) Le bébé, un garçon, a d’abord été confié au centre hospitalier, où le pédiatre a constaté qu’il n’était âgé que de vingt-quatre heures. Dès lors, la loi exigeait qu’on lui donne rapidement une identité, responsabilité revenant de plein droit au maire de Saint-Martin-Boulogne, Alain Oguer, en sa qualité d’officier d’état civil. « Je ne m’attendais pas à cette responsabilité, commente aujourd’hui ce dernier, mais je n’ai pas hésité à lui donner pour nom celui de la commune où il a été déposé : Martin. J’ai demandé ensuite aux sœurs de choisir ses prénoms. Elles ont opté pour François et Pierre ». C’est ainsi que le petit François a fait son entrée dans la société (…). Sa mère inconnue dispose désormais de deux mois pour se manifester et obtenir éventuellement la garde de son enfant. Passé ce délai, le bébé sera confié à la Ddass. Mais, déjà, la mairie et les services sociaux ont reçu de nombreuses demandes d’adoption (…). A terme, l’enfant pourrait alors recevoir de ses parents une nouvelle identité. » 11 mars (Le Figaro)

Avortements illégaux revendiqués publiquement

« « Il faut transgresser pour avancer. » A l’hôpital Broussais, comme à l’hôpital Bichat, à Paris, les gynécologues et le personnel hospitalier attendent depuis bientôt deux ans la signature d’un décret d’application de la loi votée le 3 mai 2002, qui autorisera les femmes à avorter chez elles, avec des comprimés délivrés par la pharmacie, sur ordonnance de leur gynécologue. Alors « pour la tranquillité des femmes », ces hôpitaux ont décidé de devancer la signature. « L’IVG médicamenteuse à domicile est une demande des patientes », affirme Christiane Derandréassian, infirmière à Broussais et spécialiste de l’IVG. « D’une part, personne ne touche à leur intimité dans un moment difficile, d’autre part, cela leur évite une attente pénible, qui peut être une torture quand la décision d’avorter est prise », explique-t-elle. « Il arrive que des patientes, parce qu’il n’y a pas d’hospitalisation possible avant un mois, dépassent le délai autorisé, et soient obligées d’avoir recours à la méthode par aspiration. C’est bien de la torture ! », s’insurge-t-elle. (…) 75% des IVG pratiquées à l’hôpital Broussais sont médicamenteuses. » 17 mars (20 minutes)

Suède : mort d’une jeune femme ayant pris la pilule abortive

« Une jeune Suédoise âgée de 18 ans est morte, vidée de son sang, après avoir ingéré une pilule abortive prescrite à l'hôpital, ont indiqué vendredi les autorités. La jeune femme, dont le nom n'a pas été communiqué, en était à sa septième semaine de grossesse quand elle a demandé à avorter à son hôpital local, dans l'Ouest de la Suède. Elle s'y est vu prescrire la pilule abortive Mifegyne, et a ensuite été placée en observation pendant huit heures, avant d'être renvoyée chez elle, avec instruction de contacter les médecins en cas d'hémorragie trop importante. Deux jours plus tard, une infirmière a essayé de la joindre pour prendre de ses nouvelles, sans succès. Six jours plus tard, la jeune femme était retrouvée morte à son domicile. L'hémorragie causée par la pilule abortive a été déclarée cause officielle de son décès. Les autorités de la santé suédoises ont conclu que les procédures avaient été respectées."De ce que nous pouvons voir, toutes les règles ont été suivies, et la jeune fille s'est vu donner le bon dosage", a indiqué à l'AFP Ingemar Persson, expert à l'Agence suédoise des médicaments. "C'est la première fois que cela arrive en Suède", a noté Karin Goeden, porte-parole de l'agence. Quelques cas de décès similaires ont été rapportés aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. »12 mars (AFP)

Les premiers embryons humains obtenus après congélation d’ovules

« La chimiothérapie et la radiothérapie contre le cancer peuvent altérer la fertilité des femmes comme celle des hommes. Pour ces derniers, s’ils souhaitent encore avoir des enfants après un tel traitement, le recueil du sperme et sa congélation, permettent d’envisager une paternité ultérieure. L’espoir de préserver aussi la fertilité féminine après cancer commence sérieusement à se concrétiser. Des médecins américains ont en effet réussi à regreffer à une jeune femme des fragments de ses propres ovaires prélevés avant toute thérapeutique et les lui ont réimplantés une fois la guérison du cancer assurée. Ces fragments d’ovaires ont pu produire des ovocytes, qui ont été fécondés in vitro pour engendrer des embryons. » 12 mars (Le Figaro)

Le Planning Familial critique la préface du livre d’I. de Mézerac par J.-F. Mattei

« Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) a critiqué mercredi le ministre de la Santé Jean-François Mattei, jugeant qu'il n'avait pas respecté son devoir de réserve en signant la préface d'un ouvrage qui dénonce l'euthanasie fœtale. (…) "Vous êtes actuellement ministre délégué à la Santé et vos écrits ou paroles ont une portée nationale. Vous êtes censé nous représenter toutes et tous, et surtout rappeler la loi sans équivoque", écrit le MFPF dans un communiqué à Jean-François Mattei. "Nous voyons mal dans ces conditions comment vous pouvez continuer à gérer la santé publique", poursuit le communiqué. "Vous exprimez clairement que la vie doit être protégée de sa conception à son terme naturel, vous parlez 'd'euthanasie fœtale’ comme la pire des solutions."
"La jurisprudence dit, sans équivoque, que l'embryon n'a pas le statut juridique d'une personne humaine, que le statut d'enfant apparaît à la naissance", rappelle le MFPF. "La loi permet aux familles de faire une IMG quand la grossesse est fortement compromise. Il n'y a pas de banalisation de cet acte." Le mouvement ajoute qu'il "n'existe pas d'instinct maternel tout comme il n'existe pas d'instinct paternel". Selon lui, à la lecture de la préface de Jean-François Mattei, "les femmes n'existent que si elles sont mères". » 24 mars (Libération)

IVG : manifestations sous tension

« Des militants pro-avortement de la CNT (anarcho-syndicaliste) ont manifesté samedi à Paris, alors que se tenait parallèlement un rassemblement de militants anti-IVG (…) Les manifestants qui se faisaient face, séparés par la police, (…) se sont dispersés peu après 16H30 sans incident. Ce rassemblement s'est tenu non loin du siège du Mouvement français du planning familial (MFPF), rue Vivienne, où l'association "SOS Tout-Petits" a l'habitude d'organiser ses manifestations. Les militants de cette association anti-IVG, porteurs d'une banderole avec ces mots: "Planning familial, le bras armé de la culture de mort" et parmi lesquels son Président Xavier Dor, ont entonné des cantiques religieux et des "Je vous salue Marie". Les manifestants de la CNT (Confédération nationale du travail), de la FA (Fédération anarchiste) et du Scalp (section carrément anti-Le Pen) qui leur faisaient face, porteurs de banderoles avec les inscriptions "mon corps m'appartient" et "sabrez le goupillon", chantaient l'Internationale. "Le droit à l'avortement est menacé" mais "l'IVG est un droit acquis, nous ne laisserons pas remettre en cause tous ces acquis par ces fous de dieu", a écrit la CNT dans un tract distribué aux passants. » 20 mars (AFP)

Avortement : l’Espagne veut assouplir sa loi et la Tchéquie ne durcit pas la sienne

« Le prochain gouvernement socialiste espagnol assouplira l'actuelle loi restrictive sur l'avortement, a-t-on appris vendredi auprès du Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE), qui a remporté les législatives le 14 mars dernier. (…) La loi sera réformée pour autoriser l'avortement dans le délai de 12 semaines sans avoir à justifier par un quelconque motif. Actuellement en Espagne, l'avortement est dépénalisé dans trois cas: en cas de danger grave pour la santé physique ou psychologique de la mère, en cas de risque de malformation physique ou psychique du fœtus et en cas de viol. » 26 mars (AFP)

« Les députés tchèques ont rejeté mardi par 134 voix sur 170 présents un projet de loi se proposant de limiter de manière très stricte les interruptions volontaires de grossesse (IVG), a indiqué le Parlement. Aux termes de ce projet, l'avortement aurait été uniquement légal lorsque la vie de la femme enceinte aurait été en danger ou lorsque la grossesse aurait été la conséquence d'un viol. (…) L'IVG est légale en République tchèque, aux termes d'une loi en vigueur depuis 1986. L'IVG y est pratiquée à la demande de la femme avant la 12e semaine de grossesse.(…) » 30 mars (AFP)

France : l’embryon « chose inestimable » selon un tribunal administratif

« Le tribunal administratif d'Amiens a rendu dernièrement un jugement relatif au statut de l'embryon, qualifiant ce dernier de "chose inestimable" mais pas de personne, une première en matière de justice. Cette décision intervient suite à la demande d'un couple qui avait bénéficié de la fécondation in vitro au CHU d'Amiens. Cette méthode de procréation leur avait permis d'obtenir 12 embryons viables, trois avaient été implantés pour donner naissance à des jumelles et les autres congelés. Suite à une défaillance technique du congélateur dans lequel ils étaient contenus, les neuf embryons restants ont été détruits. De fait, le couple a assigné l'hôpital en justice pour demander réparation. Au-delà de la responsabilité de l'établissement, la justice a eu à répondre du statut juridique de l'embryon congelé. Elle a ainsi décidé que les époux avaient subi un préjudice matériel pour la perte de ses embryons. "Le tribunal administratif a estimé que l'embryon congelé était une chose qui n'a pas de valeur, inestimable donc, mais dont la privation pouvait donner lieu à une compensation", précise Xavier Labbée, avocat de la famille, qui juge quant à lui que l'embryon est une chose "sacrée". A ce titre, le tribunal a accordé au couple une compensation de 10 000 euros pour "préjudices toutes causes confondues". »
31 mars (Hospimedia)

Un obstétricien condamné pour la mort d’un nouveau-né

« Un gynécologue obstétricien a été condamné (…) par le tribunal correctionnel de Vesoul (Haute Saône) à un an de prison avec sursis et dix d’interdiction d’exercer. (Il) a été reconnu coupable d’ "homicide involontaire par maladresse, négligence, manquement à la sécurité et à la prudence", dans l’accouchement d’un enfant, mort 4 jours après sa naissance. » 20 mars (Le Monde)

Attentats de Madrid : une victime officielle est un enfant non-né

« Nouveau bilan des attentats de Madrid. Les attentats terroristes du 11 mars à Madrid ont fait 190 morts et 1918 blessés, dont 124 encore hospitalisés, a précisé hier la direction de la Santé de la Communauté autonome de Madrid. Parmi les 190 victimes, le ministère comptabilise un "fœtus" de 7 mois identifié par le seul nom de sa mère, elle aussi morte dans l’attentat. » 26 mars (Le Figaro)

Etats-Unis : le Sénat reconnaît l’existence juridique du fœtus

« (…) Si un crime est commis contre une femme enceinte, le responsable sera poursuivi pour un double délit ou homicide, contre la femme et le fœtus. (…) Le projet va maintenant être soumis au président George W. Bush. La Maison-Blanche a d’ores et déjà apporté son soutien au texte intitulé « Loi sur les victimes d’actes de violence non encore nées ». Les démocrates, qui s’opposent à ce texte dénoncent une « stratégie concertée pour affaiblir » la loi de 1973 autorisant l’avortement. »
29 mars (La Croix)

L’Union européenne divisée sur la personnalité juridique du fœtus

« Face à l'adoption par le Sénat américain à majorité républicaine d'un texte reconnaissant une personnalité juridique au fœtus, les pays de l'Union européenne restent divisés sur cette question, la majorité considérant qu'une personne possède des droits uniquement à sa naissance. (…) Si l'Allemagne et l'Italie protègent le fœtus dès sa procréation, la majorité des pays ne reconnaissent pas l'embryon comme personne humaine, même s'il existe des dispositions spécifiques notamment
contre le clonage.
Le fœtus naturel est protégé par la Loi fondamentale allemande en tant qu'être vivant dès la conception, toutefois à des degrés divers. Cela entraîne certains droits, comme la protection contre le clonage, tout en autorisant par exemple l'avortement. Ce qui n'est pas le cas du fœtus non-naturel (in-vitro) concernant le clonage thérapeutique. Mais la législation allemande ne prévoit pas de poursuites du meurtrier d'une femme enceinte pour un double crime.
L'Italie a reconnu pour la première fois des droits à l'embryon dans une nouvelle législation encadrant la procréation médicalement assistée, adoptée en février. Ce texte, dans son premier article, "assure les droits de tous les sujets impliqués, y compris le conçu", et les protège en posant une série d'interdits contre l'expérimentation sur des embryons humains, sauf à des fins thérapeutiques et en l'absence d'autres méthodes alternatives. La loi maintient toutefois le droit à l'avortement, légal depuis 1978, en stipulant que "la congélation et la suppression des embryons sont interdites, sauf dans le cadre prévu" de la loi de 1978.
En France, l'embryon n'a pas d'existence juridique propre en tant que personne humaine. En revanche, il existe des dispositions spécifiques qui protègent l'embryon dans le domaine de l'éthique bio-médicale: il est notamment interdit des les vendre, de procéder à des expérimentations ou de les concevoir à des fins industrielles ou commerciales.
En Grande-Bretagne, où l'avortement peut être pratiqué jusqu'à 24 semaines, la question du statut légal de l'embryon fait l'objet depuis plusieurs années d'un débat au parlement, qui n'a toujours pas abouti. Pour l'heure, la loi de 1990 sur la recherche médicale établit une limite de 14 jours au-delà de laquelle il est interdit de pratiquer des expérimentations sur un embryon.
Au Danemark, le fœtus n'a pas de statut juridique propre. Toutefois, en cas d'agression contre une femme enceinte, les juges peuvent considérer que ce délit a été commis dans des circonstances aggravantes, en raison de l'état de la victime. Mais la loi ne fait pas mention de double délit dans un tel cas. La loi finlandaise concernant le fœtus, qui date de 1950, ne spécifie pas à quel moment il possède des droits légaux. Le code pénal punit toutefois de quatre ans de prison maximum le meurtrier d'un embryon.
La Suède, qui autorise l'avortement jusqu'à la 18ème semaine depuis 1975, considère comme personne humaine uniquement le nouveau-né, comme les Pays-Bas, la Belgique ou la Grèce qui accorde une existence légale à une personne dès "sa naissance vivante" aux termes de l'article 35 du code civil.
Au Portugal et en Irlande, la loi n'accorde pas de personnalité juridique au fœtus.
En Espagne, un fœtus est considéré comme une personne 24 heures après avoir quitté, viable, le ventre de sa mère. » 26 mars (AFP)

Belgique : l’interdiction des mères porteuses en débat

« « Si l’on peut comprendre la douleur d’une femme qui ne peut avoir un enfant, il est difficile d’admettre qu’elle puisse pour autant revendiquer « un droit à l’enfant » dans une mesure telle qu’elle en arrive à louer – même à titre gratuit – le ventre d’une autre femme pour obtenir ce qui ne sera jamais, pour elle, qu’un substitut de maternité. » Telle est l’opinion du sénateur Philippe Mahoux (PS), auteur d’une proposition de loi qui reviendrait à interdire toute forme de « maternité pour autrui », qu’elle soit assumée par une mère porteuse ou par une mère de substitution. (…) « C’est un domaine où même les exceptions m’apparaissent contraires à l’éthique, (…). Pour généreuse qu’elle puisse apparaître, l’idée de « maternité pour autrui » pose un problème moral dès lors qu’elle repose sur une double réification : celle de la mère porteuse et celle de l’enfant. » La dignité de la personne dit-il, impose un respect tout particulier qui s’oppose à toute forme d’utilisation : « Or, la femme qui porte l’enfant, en accouche puis le remet au couple « commanditaire » apparaît ne plus agir comme une personne mais comme une machine à fabriquer des enfants : un « outil de production » qui met sa capacité gestationnelle au service d’autrui. » Il lui apparaît de la même manière qu’ « en devenant mère porteuse, non seulement la femme agit en outil mais elle transforme en plus l’enfant qu’elle porte en une chose due en vertu d’un contrat. Ce faisant, (…) elle transgresse ainsi la règle qui veut, depuis l’abolition de l’esclavage, qu’on ne puisse plus ni vendre, ni donner des personnes parce qu’elles sont des sujets et non des objets de droit. » Les partisans de « la maternité pour autrui » évoquent d’autres arguments : son interdiction, par exemple, battrait en brèche le principe selon lequel les gens peuvent disposer librement de leur corps. Pour d’autres, la situation d’un enfant porté pour un tiers serait finalement comparable à celle d’un enfant confié à l’adoption. Ce que réfute Philippe Mahoux : « L’adoption, dit-il, apporte une solution à un problème préexistant. La « maternité pour autrui » provoque d’abord le problème pour prétendre ensuite lui apporter une solution. » »
26 mars (Le Soir – Belgique)

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